Obligation de résultat
L'obligation de résultat, dans le cadre des obligations contractuelles est celle qui impose à son débiteur d'atteindre un résultat déterminé : le résultat posé et défini dans le contrat. Elle s'oppose, dans le même cadre contractuel, à l'obligation de moyens, qui oblige le débiteur à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour obtenir le résultat attendu, sans pouvoir garantir le résultat.
- Sûreté fédérale
- En droit canadien, une sûreté fédérale est une sûreté régie par une loi adoptée par le Parlement du Canada. Les sûretés fédérales sont distinctes des sûretés de droit civil qui sont constituées en vertu des règles du Code civil du Québec
- Intérêt d'assurance en droit français
- En droit français, l'intérêt d'assurance est une notion fondamentale du droit des assurances parce qu'il qualifie le contrat d'assurance et détermine la personne qui doit recevoir la prestation promise par l'assureur
- Application régulière de la loi
- Dans le droit constitutionnel des pays de common law, l'application régulière de la loi peut être définie comme étant « le principe selon lequel le gouvernement doit respecter toutes les garanties juridiques auxquelles a droit une personne en vertu
- Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys
- Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada en matière de liberté de religion, rendu en 2006
- Non-contraignabilité
- En droit canadien, la non-contraignabilité est une règle de droit qui empêche un accusé ou un coaccusé de témoigner contre lui-même dans un procès pénal
- Ré-option
- En droit pénal canadien, la ré-option est une procédure pénale qui permet à un accusé de revenir sur son choix quant à un procès devant juge seul, un procès devant juge et jury ou un procès devant un juge de la Cour provinciale. La disposition
- Avis d'adresse
- En droit des sûretés au Québec, un avis d'adresse est un document qu'un créancier ayant une créance sur un immeuble inscrit au registre foncier devrait idéalement déposer sur ce registre afin d'être informé de tout droit futur qui serait présenté
- Vice de fond
- Un vice de fond peut être défini comme « un défaut d'un acte juridique en raison de l'inobservation d'une condition de fond exigée par la loi
- Collocation (droit)
- En droit, la collocation est le classement judiciaire des créanciers dans l'ordre de leur paiement
- Fraude sociale
- La fraude sociale est l'ensemble des actions illégales pour échapper aux cotisations sociales ou pour bénéficier de manière indue des prestations sociales